Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

(23) La Commission devrait procéder régulièrement à une évaluation de l’application de la présente directive et, à cet effet, soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport devrait comprendre des informations sur les mesures prises par les États membres pour encourager la participation des citoyens de l’Union non nationaux aux élections et, lorsqu’elles sont disponibles, des données statistiques relatives à l’exercice de leurs droits électoraux. Ces données statistiques pourraient inclure des données sur l’inscription des électeurs et des candidats et sur le taux de participation électorale, ainsi que des données anonymisées agrégées sur la nationalité, l’âge, la langue et le lieu. Compte tenu de leur capacité administrative et du fait qu’il n’y a pas d’obligation de collecter ou de créer de nouvelles données, les États membres devraient mettre tout en œuvre pour soutenir cet exercice en fournissant en temps utile les informations disponibles, sur la base d’un questionnaire distribué par la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1194. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).