Article considérant 26

(26) Pour faire en sorte que la liste des collectivités locales de base dans les États membres reste à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE pour modifier la liste des collectivités locales de base. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer l’accès en temps utile à toutes les informations concernant la préparation des actes délégués, le Conseil devrait recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et ses experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.