Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

(27) Les États membres, en ratifiant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et l’Union, en concluant ladite convention par la voie de la décision 2010/48/CE du Conseil, se sont engagés à veiller au respect de cette convention, y compris de son article 29 relatif à la participation à la vie politique et à la vie publique. Afin de favoriser une participation électorale inclusive et égale des personnes handicapées, les dispositions permettant aux citoyens de l’Union non nationaux d’y exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales devraient tenir dûment compte des besoins des citoyens handicapés et des citoyens âgés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1194. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).