(30) La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte, notamment ses articles 21 et 40. En conséquence, il est essentiel que la présente directive soit mise en œuvre conformément à ces droits et principes en garantissant le plein respect, entre autres, du droit à la protection des données à caractère personnel, du droit à la non-discrimination, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, de la liberté de circulation et de séjour et du droit à un recours effectif.
Directive (UE) 2026/1194 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
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