Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

(30) La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte, notamment ses articles 21 et 40. En conséquence, il est essentiel que la présente directive soit mise en œuvre conformément à ces droits et principes en garantissant le plein respect, entre autres, du droit à la protection des données à caractère personnel, du droit à la non-discrimination, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, de la liberté de circulation et de séjour et du droit à un recours effectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1194. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).