Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

(32) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

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