(4) Dans le rapport sur la citoyenneté de l’Union de 2020, la Commission a souligné la nécessité de mettre à jour, de clarifier et de renforcer les règles relatives à l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales afin de s’assurer qu’elles favorisent une participation large et inclusive des citoyens de l’Union qui sont mobiles. Dès lors, compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la directive 94/80/CE lors d’élections successives, et afin de prendre en considération les changements résultant des modifications apportées aux traités, il y a lieu de mettre à jour plusieurs dispositions de ladite directive.
Directive (UE) 2026/1194 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
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