(5) La procédure électorale relative aux élections municipales relève de la compétence des États membres, qui organisent ces élections conformément à leurs traditions spécifiques et aux normes internationales et européennes. Conformément au pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme, il convient non seulement que les États membres reconnaissent et respectent le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union, mais aussi qu’ils assurent à ces derniers un accès aisé à leurs droits électoraux en supprimant autant d’obstacles que possible à leur participation aux élections.
Directive (UE) 2026/1194 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
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