Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

(7) En outre, les citoyens de l’Union non nationaux ne devraient pas être soumis à des conditions spécifiques pour pouvoir exercer leur droit de vote ou d’éligibilité aux élections municipales à moins que, exceptionnellement, un traitement différent des nationaux et des non-nationaux se justifie par des circonstances spécifiques à ces derniers les distinguant des premiers.

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