Article considérant 11

(11) Il importe que tous les États membres mettent au point des mécanismes plus efficaces pour entrer en contact avec les victimes d'infractions qui ne sont pas dénoncées. L'ampleur du problème des infractions non dénoncées est considérable. L'enquête réalisée en 2021 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne intitulée «Crime, Safety and Victims' Rights» (Criminalité, sécurité et droits des victimes) a révélé que, dans la plupart des cas, les victimes ne dénoncent pas les infractions. Cela est particulièrement préoccupant en ce qui concerne certains types de criminalité, tels que la violence domestique, et pour certaines catégories de victimes, notamment celles qui sont les plus vulnérables. Afin de remédier à la sous-dénonciation, les États membres devraient être encouragés à échanger les bonnes pratiques et à envisager des mesures innovantes visant à accroître la dénonciation des infractions. À cet égard, certains États membres ont mis en œuvre des politiques fondées sur l'approche «entrée libre, sortie libre», qui permet aux personnes de dénoncer une infraction aux autorités compétentes, quel que soit leur statut de résident ou sans crainte de répercussions en cas de divulgation de leur situation irrégulière. Les autorités compétentes devraient respecter les règles de l'Union applicables en matière de protection des données, en particulier le principe selon lequel les données à caractère personnel ne devraient pas être traitées pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, à moins qu'il n'existe une base juridique en vertu du droit de l'Union ou du droit national et que le traitement pour cette autre finalité est nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. En fonction de la finalité du traitement, les autorités compétentes devraient appliquer le cadre approprié en matière de protection des données, notamment lorsque des données à caractère personnel sont transmises entre différentes autorités.