Directive (UE) 2026/1472 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2026/1472EUR-Lex →

(13) Des services d'aide ciblés et intégrés devraient être mis à la disposition d'un large éventail de victimes ayant des besoins spécifiques. Celles-ci peuvent inclure non seulement les victimes de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre, y compris de violence à l'égard des femmes et de violences domestiques, mais aussi les victimes de la traite des êtres humains, les victimes de la criminalité organisée, les victimes en situation de handicap, les victimes d'exploitation, les victimes d'infractions inspirées par la haine, les victimes du terrorisme, les victimes de torture, les victimes des disparitions forcées et les victimes de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de crimes d'agression tels qu'ils sont définis aux articles 6, 7, 8 et 8 bis du Statut de la Cour pénale internationale. Dans le cadre de la réponse ciblée et intégrée aux victimes de violences sexuelles, les services de soins de santé sexuelle et génésique peuvent inclure, lorsqu'ils sont légalement disponibles dans un État membre donné conformément au droit national, y compris les lois et dispositions constitutionnelles, la contraception d'urgence, le traitement prophylactique post-exposition, les tests pour les infections sexuellement transmissibles et l'accès à l'avortement. Cela devrait se faire dans le plein respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, conformément à l'article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).