Directive (UE) 2026/1472 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2026/1472EUR-Lex →

(2) Dans son document de travail des services du 28 juin 2022 sur l'évaluation de la directive 2012/29/UE, la Commission a conclu que, si la directive 2012/29/UE a, dans l'ensemble, apporté les avantages escomptés et eu une incidence positive sur les droits des victimes, des problèmes spécifiques liés aux droits que ces dernières tirent de ladite directive subsistent. Il a notamment été observé que les victimes n'étaient pas suffisamment en mesure d'accéder à des informations, d'accéder à un soutien et à une protection en fonction de leurs besoins individuels, de participer à la procédure pénale ou d'obtenir qu'il soit statué sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de ladite procédure. La présente révision de la directive 2012/29/UE vise à résoudre les lacunes identifiées dans cette évaluation et de nombreuses consultations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).