Directive (UE) 2026/1472 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2026/1472EUR-Lex →

(20) Toutes les victimes dans l'Union, conformément à leur statut dans le cadre d'une procédure pénale, devraient être informées des décisions qui ont été prises dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et qui les concernent directement. Celles-ci devraient comprendre au moins les décisions relatives à l'interprétation et à la traduction lors des audiences et les décisions concernant les mesures de protection spécifiques dont peuvent bénéficier les victimes ayant des besoins précis en matière de protection. Les victimes devraient également avoir le droit de demander un réexamen des décisions concernant leur droit à l'interprétation et à la traduction, leur droit d'être entendues et leur droit à l'aide juridictionnelle, lorsque de telles décisions sont prises au cours des audiences. Le droit de demander un réexamen devrait être exercé conformément aux procédures prévues par le droit national et au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales. Ce droit n'impose pas aux États membres de prévoir un mécanisme distinct ou nouveau, ou une procédure distincte ou nouvelle permettant de contester la décision, si un tel mécanisme ou une telle procédure existe déjà, et ne devrait pas prolonger indûment la procédure pénale ou la suspendre. Il devrait être possible de procéder à un réexamen d'une décision au cours de la même instance, éventuellement par la même autorité. Il devrait également être possible de procéder oralement au réexamen au cours de la procédure juridictionnelle, dans le respect du droit de la victime à la traduction et à l'interprétation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).