Article considérant 22

(22) Le droit à une aide juridictionnelle est essentiel pour garantir l'accès universel à la justice et la participation effective des victimes aux procédures pénales et l'accès à l'aide juridictionnelle devrait donc être possible pour les victimes qui ont le droit de devenir parties aux procédures pénales. Cela devrait inclure les victimes qui ont le statut de partie au moment de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, ainsi que celles dont le statut formel de partie sera décidé à un stade ultérieur de la procédure, par exemple lorsque ce statut de partie n'est accordé qu'une fois prise une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction. L'aide juridictionnelle devrait couvrir les frais et dépenses liés à l'assistance d'un avocat au cours de la procédure pénale, y compris les frais engagés avant l'octroi du statut de partie. Lorsqu'ils procèdent à un examen du bien-fondé et qu'une évaluation personnalisée a déjà été effectuée en vertu de la présente directive, les États membres sont encouragés à prendre en compte les résultats de cette évaluation. Certaines catégories de victimes, telles que les victimes en situation de handicap, les enfants victimes ou les victimes de certaines infractions, et en particulier les victimes vulnérables, qui ont le droit de devenir parties aux procédures pénales, devraient bénéficier d'une aide juridictionnelle lorsqu'elles ne disposent pas de moyens suffisants. Ces catégories devraient être définies par les États membres dans leur droit national. La présente directive ne confère aucun droit de devenir partie à une procédure pénale. Les États membres sont encouragés à accorder une aide juridictionnelle aux victimes de violences fondées sur le genre, du terrorisme et de la traite des êtres humains, indépendamment d'un critère de ressources ou de bien-fondé.