(24) Les victimes dont l'évaluation des besoins en matière de protection révèle qu'elles ont besoin d'une protection physique, notamment les victimes en danger de mort, devraient pouvoir bénéficier d'une protection physique adaptée à leur situation particulière. Les mesures de protection de l'intégrité physique devraient inclure la présence d'agents des services répressifs ou d'autres organismes assurant une protection de l'intégrité physique, des mesures permettant d'éloigner l'auteur de l'infraction de la victime sur la base d'ordonnances nationales d'interdiction, d'injonction ou de protection, ou de la mise à l'abri dans un refuge ou une autre structure d'hébergement provisoire. De telles mesures peuvent relever du droit pénal, administratif ou civil. Les États membres devraient sensibiliser les autorités compétentes concernées à l'existence de ces mesures de protection et veiller à ce que les victimes soient informées de l'existence de ces mesures et de leur droit de demander à en bénéficier. Les refuges et autres hébergements provisoires appropriés pour les victimes jouent un rôle essentiel dans la protection des victimes contre les actes de violence. Ils offrent en urgence un lieu sûr où les victimes peuvent se réfugier en cas de violence, ainsi qu'une aide pour refaire leur vie sans violence. Les États membres sont également liés par la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil et doivent donc mettre en place des refuges spécifiques et d'autres structures d'hébergement provisoires spécifiques pour les victimes de violence domestique et de violence sexuelle, étant donné qu'ils constituent des services essentiels pour ces victimes.
Directive (UE) 2026/1472 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
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