Article considérant 25

(25) Une fois qu'une décision relative à l'indemnisation de la victime a été prise au cours de la procédure pénale, l'indemnisation accordée devrait être versée par l'auteur de l'infraction sans retard indu. Le retard est calculé à compter de l'expiration du dernier jour du délai final de paiement et il est considéré comme «injustifié» lorsqu'il dépasse ce qui peut raisonnablement être attendu au regard des circonstances de l'affaire. L'indemnisation accordée visée dans la présente directive est l'indemnisation accordée après qu'il a été statué sur l'indemnisation de manière définitive. Les États membres devraient mettre en place des mesures d'exécution ou d'application appropriées pour aider les victimes à obtenir l'indemnisation accordée. Ces mesures d'exécution ou d'application pourraient comprendre, entre autres, la saisie des avoirs, l'exécution par des huissiers de justice, la saisie-arrêt de revenus ou de paiements publics, ou d'autres procédures civiles ou pénales garantissant l'exécution de la décision finale d'indemnisation. Les États membres ont le pouvoir discrétionnaire d'avancer tout ou partie de l'indemnisation accordée à la victime, conformément au droit national. Le paiement anticipé de l'indemnisation n'impose pas aux États membres d'établir de nouveaux mécanismes d'indemnisation ou d'agir en tant que payeur principal de l'indemnisation.