Directive (UE) 2026/1472 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2026/1472EUR-Lex →

(26) Les autorités compétentes conservent tout pouvoir discrétionnaire lorsqu'elles déterminent les mesures appropriées pour réduire au minimum les difficultés rencontrées par les victimes qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l'infraction pénale a été commise.

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