Directive (UE) 2026/1472 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2026/1472EUR-Lex →

(27) La glorification d'infractions pénales graves telles qu'elles sont définies par le droit national, y compris la provocation publique à commettre une infraction terroriste telle qu'elle est définie à l'article 5 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil, ou le fait de rendre hommage à l'auteur d'une infraction pénale grave, peut priver les victimes de leur dignité et leur causer des souffrances ou des préjudices supplémentaires. Ces victimes devraient avoir accès aux mesures de soutien et de protection prévues par la présente directive. De telles infractions peuvent rendre les victimes particulièrement exposées au risque de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles. La provocation publique à commettre une infraction terroriste, comprenant, entre autres, la glorification d'actes terroristes, constitue une infraction pénale en vertu de la directive (UE) 2017/541. En outre, l'incitation publique à des actes de racisme ou de xénophobie ou l'apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre constituent des infractions pénales en vertu de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil. La présente directive n'impose pas aux États membres d'ériger en infraction pénale la glorification d'infractions pénales graves ni d'incriminer les discours de haine ou infractions inspirées par la haine. Les conclusions du Conseil du 4 décembre 2023 sur l'amélioration du soutien et de la reconnaissance accordés aux victimes du terrorisme comprennent une liste précieuse de bonnes pratiques et de mesures visant à mieux protéger les victimes de ces crimes. Il importe que les États membres prennent également des mesures afin de soutenir les victimes d'autres formes de criminalité, telles que les victimes de violences sexuelles, qui sont exposées à un risque élevé de victimisation secondaire et peuvent subir un préjudice supplémentaire ou être privées de leur dignité du fait de la glorification de ces infractions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).