(28) Parmi les mesures permettant aux victimes et aux membres de leur famille d'éviter tout contact avec l'auteur de l'infraction, figurent, notamment, la mise à disposition d'écrans mobiles dans les salles d'audience.
Directive (UE) 2026/1472 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
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