Directive (UE) 2026/1472 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2026/1472EUR-Lex →

(30) Malgré les améliorations notables qui ont été réalisées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2012/29/UE, les faits montrent que les victimes ont encore souvent une connaissance insuffisante de leurs droits, ce qui compromet l'efficacité de ladite directive et n'incite pas les victimes à se manifester pour dénoncer les infractions. Il est donc impératif que les États membres organisent des campagnes d'information efficaces afin de mieux informer les victimes de leurs droits en vertu de la directive 2012/29/UE telle qu'elle est modifiée par la présente directive, et d'autres droits en vertu du droit national, le cas échéant. Les États membres devraient également prendre les mesures appropriées pour sensibiliser la population dans son ensemble, notamment dans les écoles. Ces campagnes pourraient être menées en utilisant diverses méthodes de communication telles que les médias, y compris les médias sociaux, des affiches dans les transports publics, des dépliants dans les juridictions, les hôpitaux et les postes de police ou des applications mobiles. En outre, les États membres devraient améliorer l'identification des lieux où les victimes peuvent s'adresser et trouver de l'aide concernant la manière d'exercer leurs droits au titre de la présente directive, par exemple par la signalisation ou la création de répertoires et de registres publics, par exemple d'organisations accréditées d'aide aux victimes ou d'avocats accrédités. Il importe que les États membres s'efforcent de développer ces mesures de manière égale pour tous les types d'infractions. Les États membres devraient veiller à ce que des mesures renforcées soient prises pour répondre aux besoins des victimes qui se heurtent à des obstacles plus importants que pour les autres victimes en matière de communication, notamment les victimes qui résident dans un État membre autre que celui où l'infraction a été commise, les victimes en situation de handicap et les enfants victimes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).