Directive (UE) 2026/1472 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2026/1472EUR-Lex →

(31) Les victimes ne peuvent pas effectivement bénéficier de leurs droits à l'information, à un soutien et à une protection en fonction de leurs besoins individuels si elles sont confrontées à des systèmes judiciaires nationaux caractérisés par un manque de coopération et de coordination entre les personnes qui entrent en contact avec les victimes. En l'absence d'une coopération et d'une coordination étroites entre les parties prenantes concernées, telles que les autorités centrales conformément à la structure interne des États membres et à la répartition des compétences au sein de ceux-ci, les services répressifs, les autorités chargées des poursuites, les autorités judiciaires, les autorités chargées de la détention, les services de justice restaurative et les services d'aide aux victimes, en consultation avec les organisations professionnelles et les organisations de la société civile concernées, il est difficile pour les victimes d'exercer effectivement les droits que leur confère la directive 2012/29/UE. D'autres autorités, comme les services de soins de santé, les services éducatifs et les services sociaux ainsi que les organisations non gouvernementales, sont encouragées à participer à cette coopération et à cette coordination. Cela est particulièrement important en ce qui concerne les enfants victimes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).