(32) En réponse aux lacunes identifiées dans l'évaluation de la directive 2012/29/UE, les États membres devraient établir et mettre en œuvre des protocoles ou des lignes directrices spécifiques. Ces protocoles et lignes directrices sont essentiels pour veiller à ce que les victimes reçoivent des informations sur leurs droits et sur leur affaire et soient correctement évaluées de manière à pouvoir recevoir le soutien et la protection répondant à leurs besoins individuels, qui évoluent au fil du temps. Les protocoles ou lignes directrices peuvent être de nature contraignante ou non contraignante, et peuvent être établis selon des modalités correspondant au mieux aux ordres juridiques nationaux et à l'organisation de la justice dans les États membres. Les protocoles ou lignes directrices devraient être suivis par ceux à qui ils s'adressent au moment de leur application. Ces protocoles ou lignes directrices devraient couvrir l'organisation de services et d'actions au titre de la directive 2012/29/UE, telle qu'elle a été modifiée par la présente directive, des autorités compétentes et des personnes entrant en contact avec les victimes en ce qui concerne la fourniture d'informations aux victimes, la facilitation de la dénonciation des infractions par les victimes les plus vulnérables, y compris celles qui se trouvent en détention et en milieu fermé, par exemple en institution, et l'évaluation personnalisée des besoins des victimes et la coopération entre les services d'aide. En ce qui concerne la fourniture d'informations aux victimes, il est important de veiller à ce que ces informations soient simples et faciles à comprendre, fournies en temps utile, répétées au fil du temps et communiquées sous diverses formes, y compris oralement, par écrit et par voie électronique. En ce qui concerne la dénonciation des infractions, y compris pour les personnes privées de liberté ou dont la liberté est restreinte, les protocoles ou lignes directrices devraient couvrir l'accès des victimes aux informations sur leurs droits et l'accès à un soutien et à une protection en fonction de leurs besoins, ainsi que les méthodes de dénonciation des infractions. Les protocoles ou lignes directrices devraient contenir des instructions générales, de manière générale sans toutefois traiter de cas individuels, sur l'organisation des services, y compris les services d'aide généraux et spécialisés, et des actions au titre de la directive 2012/29/UE, telle qu'elle est modifiée par la présente directive. Les protocoles ou lignes directrices peuvent s'appuyer sur les méthodes existantes de coopération et de coordination entre les autorités compétentes et les autres personnes entrant en contact avec les victimes dans les États membres.
Directive (UE) 2026/1472 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
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