Directive (UE) 2026/1472 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
RéférenceConsidérant 38 de la directive (UE) 2026/1472EUR-Lex →

(38) La collecte de données précises et cohérentes et la publication en temps utile des données et statistiques recueillies sont fondamentales pour garantir une connaissance complète de la situation relative aux droits des victimes au sein de l'Union et surveiller la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE telle qu'elle est modifiée par la présente directive. L'introduction d'une obligation, pour les États membres, de collecter et de communiquer à la Commission, tous les trois ans de manière harmonisée, des données disponibles à un niveau central, ventilées par sexe, tranche d'âge et, lorsque cela est possible et pertinent, relation entre la victime et l'auteur de l'infraction et type d'infraction, sur les victimes de la criminalité devrait constituer une mesure importante pour garantir l'adoption de politiques et de stratégies fondées sur des données. Les données sur la relation entre la victime et l'auteur de l'infraction et le type d'infraction sont utiles pour identifier les schémas sous-jacents, améliorer la compréhension de la dynamique des risques et identifier les groupes vulnérables. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne continue d'aider la Commission et les États membres à collecter, produire et diffuser des statistiques sur les victimes et à rendre compte des données disponibles au niveau central indiquant la manière dont les victimes ont fait valoir les droits énoncés dans la directive 2012/29/UE telle qu'elle est modifiée par la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).