(4) Afin de garantir que les moyens de communication soient complets et tiennent compte de la complexité des besoins des victimes s'agissant de leur droit d'accès à l'information, toutes les victimes, quels que soient l'endroit de l'Union où l'infraction a eu lieu et les circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise, devraient pouvoir accéder aux lignes d'assistance aux victimes, en composant le numéro de téléphone 116 006, opérationnel dans toute l'Union. L'introduction de ce numéro de téléphone unique valable dans toute l'Union devrait être sans préjudice des numéros de téléphone nationaux préexistants, y compris les numéros pour les lignes d'assistance assurés par des organisations non gouvernementales. Outre l'accès par téléphone, les lignes d'assistance destinées aux victimes devraient être rendues accessibles au moyen d'autres technologies de l'information et de la communication, notamment des applications en ligne et des sites internet. Ces services peuvent également être rendus accessibles par l'intermédiaire de boîtes de dialogue. Les informations fournies sur les sites internet devraient également inclure les informations spécifiées dans la présente directive concernant la sensibilisation aux droits des victimes et leur communication, ce qui permettrait de rationaliser les informations fournies sur les sites internet et d'éviter la duplication des sites internet contenant des informations sur les droits des victimes. Grâce aux lignes d'assistance, les victimes devraient pouvoir obtenir des informations sur leurs droits, bénéficier d'un soutien moral et être orientées vers la police ou d'autres services, y compris d'autres lignes d'assistance spécialisées, si nécessaire. Le soutien moral peut s'entendre comme une approche empathique envers les victimes pour leur permettre de se sentir acceptées et en sécurité et de s'exprimer librement. Les lignes d'assistance devraient également orienter les victimes vers d'autres lignes d'assistance spécialisées, visées dans la décision 2007/116/CE de la Commission, telles que les numéros harmonisés 116 111 liés à la ligne d'assistance pour enfants, la ligne directe 116 000 pour le signalement d'enfants disparus et la ligne d'assistance pour les victimes de violence contre les femmes 116 016. Les services fournis par les lignes d'assistance devraient être disponibles dans la ou les langues officielles de l'État membre, telles qu'elles sont déterminées par son droit national. Dans le cas des services fournis par les lignes d'assistance, les États membres devraient s'efforcer de garantir que ces services sont fournis dans au moins une autre langue largement comprise dans l'État membre concerné. Dans ce cas, il appartient à l'État membre de décider, sur la base de critères objectifs, quelle langue supplémentaire choisir. Une langue largement comprise est une langue utilisée dans l'État membre en plus de la ou des langues officielles et dont on peut raisonnablement attendre de la victime qu'elle la comprenne. Une langue largement comprise pourrait, par exemple, être une langue minoritaire dans un État membre, la langue d'une population particulièrement vulnérable ou une langue largement utilisée au niveau international. Les États membres devraient veiller à ce que les services assurés par les lignes d'assistance fournissant aux victimes les informations spécifiées dans la présente directive ou les orientant vers les services pertinents ou les lignes d'assistance spécialisées au moyen des technologies de l'information et de la communication soient assurés dans une langue que les victimes sont en mesure de comprendre, pour autant que cela soit au moins possible au moyen des technologies de traduction et d'interprétation. Les lignes d'assistance devraient être exploitées de façon sécurisée, en veillant à ce que les informations, et notamment les données, ne soient pas échangées d'une manière qui permette un accès sans autorisation adéquate. Sans préjudice des procédures nationales, il importe de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour empêcher tout accès non autorisé. Il importe que les lignes d'assistance téléphonique soient accessibles non seulement au moyen d'appels nationaux via le numéro 116 006 valable dans toute l'Union, mais aussi qu'elles puissent être appelées depuis un autre État membre, en particulier par les victimes qui ont subi un préjudice dans un État membre autre que leur État membre de résidence. Cela devrait être garanti, par exemple, par la mise à disposition d'un numéro supplémentaire qui peut être appelé depuis un autre État membre pour connecter la victime à la ligne d'assistance téléphonique qu'elle doit contacter pour demander une aide adéquate. Les États membres devraient veiller à ce que le soutien apporté par les lignes d'assistance soit sans préjudice du droit des victimes à recevoir des informations sur leurs droits et leur affaire et à communiquer avec les autorités compétentes et avec des services généraux ou spécialisés d'aide aux victimes au moyen de technologies de l'information et de la communication appropriées. Les lignes d'assistance devraient être exploitées par des personnes dûment formées, y compris des bénévoles, afin de garantir un niveau élevé de service et en tenant compte des victimes, conformément aux normes existantes en matière de soutien de qualité. Les lignes d'assistance devraient fonctionner conformément aux règles générales énoncées dans la directive 2012/29/UE telle qu'elle a été modifiée par la présente directive, applicables aux services d'aide aux victimes et agir dans l'intérêt des victimes, et être confidentielles et gratuites.
Directive (UE) 2026/1472 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
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