(40) Conformément à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, un recours effectif doit être disponible en cas de violation des droits prévus par la présente directive. En outre, le principe de l'effectivité du droit de l'Union exige que le droit procédural national ne rende pas impossible ou excessivement difficile le respect des droits conférés par le droit de l'Union.
Directive (UE) 2026/1472 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
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