(6) Si les infractions pénales ne sont pas dénoncées ou si elles sont sous-dénoncées, cela se répercute sur l'ensemble de l'Union et entrave le bon fonctionnement de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Le processus de dénonciation des infractions pénales comprend différentes étapes définies dans les règles de procédure applicables figurant dans le droit national. Ces étapes comprennent, le cas échéant et s'il y a lieu, le dépôt d'une plainte ou l'action d'office des autorités compétentes. Le processus de dénonciation des infractions pénales devrait être rendu plus efficace afin d'améliorer la prévention de la criminalité et d'avoir un effet dissuasif sur les auteurs d'infractions potentiels. Il convient dès lors de modifier la directive 2012/29/UE afin de faciliter la dénonciation des infractions pénales au moyen de technologies de l'information et de la communication facilement accessibles et faciles à utiliser.
Directive (UE) 2026/1472 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
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