Article considérant 7

(7) Afin de garantir aux victimes un accès effectif à la justice, les États membres devraient mettre en place des canaux gratuits, accessibles, faciles à utiliser, sûrs et facilement accessibles pour dénoncer les infractions pénales. Dénoncer les infractions pénales en personne pourrait être considéré comme étant plus approprié, entre autres, dans les cas urgents, par exemple dans les cas présentant une menace imminente, dans les cas où un suivi immédiat est nécessaire, dans les cas où des éléments de preuve doivent être obtenus sans retard, ou dans les cas où un contact personnel est nécessaire pour garantir l'efficacité de l'enquête pénale. La dénonciation des infractions pénales au moyen des technologies de l'information et de la communication pourrait être considérée comme appropriée, entre autres, pour certains cas non urgents et pour des infractions pénales non violentes. Les cas violents incluent la violence physique ou psychologique. Lorsqu'ils déterminent la disponibilité d'une telle dénonciation, les États membres devraient tenir compte de l'intérêt supérieur de la victime, et évaluer si la dénonciation en ligne permettrait d'assurer la vérification, l'évaluation ou le traitement en temps utile de la dénonciation par l'autorité compétente, si la dénonciation en ligne pourrait créer un risque de perte ou de détérioration des éléments de preuve, et si une audition tardive ou inadéquate de la victime aurait une incidence négative sur l'affaire.