Directive (UE) 2026/1472 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2026/1472EUR-Lex →

(8) Les États membres devraient faciliter la dénonciation par des tiers. La dénonciation par un tiers peut constituer une alternative à la dénonciation directe aux autorités compétentes et permet aux victimes d'informer, de bonne foi, un tiers dûment formé, tel qu'une organisation de la société civile ou une organisation non gouvernementale, d'une infraction pénale. Le tiers informe ensuite les autorités compétentes avec le consentement de la victime, dans la mesure du possible. La dénonciation par des tiers peut faciliter l'accès des victimes à la justice dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'elles craignent des répercussions. Elle contribue également à lutter contre la sous-dénonciation des infractions. Les États membres peuvent soutenir et faciliter la dénonciation par des tiers en encourageant une coopération et un dialogue plus étroits entre les autorités compétentes et les organisations de la société civile susceptibles de recevoir des informations de la part des victimes concernant des infractions pénales. Cette coopération et ce dialogue peuvent permettre aux autorités de comprendre précisément l'incidence de la criminalité à l'échelle locale ou sociétale. La dénonciation par des tiers est sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la formalisation de la dénonciation et à la présentation des éléments de preuve. Cette dénonciation diffère de celle des tiers représentant les victimes dans le cadre de procédures pénales et est sans préjudice des règles applicables dans les États membres concernant la procédure nécessaire pour qu'une autorité compétente décide d'ouvrir ou non formellement une enquête dans une affaire donnée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).