Directive (UE) 2026/1472 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1472
RattachementDirective (UE) 2026/1472
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026L1472)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2026/1472EUR-Lex →

(9) Les mesures prises pour protéger les victimes avant que l'auteur de l'infraction ne soit informé qu'une infraction pénale a été dénoncée sont sans préjudice des articles 3 et 6 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil.

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