(1) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point a), à l’article 103, paragraphe 2, et à l’article 103, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115, le Danemark, la France et les Pays-Bas ont décidé, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, de réexaminer, en ce qui concerne l’année civile 2026, le pourcentage de leurs dotations destinées aux paiements directs qui sera transféré vers leurs dotations au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Règlement délégué (UE) 2026/1 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32026R0001)
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