(2) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point b), à l’article 103, paragraphe 3, et à l’article 103, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115, la Slovaquie a décidé, dans son plan stratégique relevant de la PAC, de transférer un pourcentage de sa dotation au titre du Feader pour l’exercice 2027 vers sa dotation destinée aux paiements directs.
Règlement délégué (UE) 2026/1 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32026R0001)
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