(3) Conformément à l’article 88, paragraphe 6, et à l’article 88, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115, la France, la Tchéquie et la Slovaquie ont décidé, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, de réexaminer le pourcentage de leurs dotations destinées aux paiements directs utilisé pour les types d’interventions dans d’autres secteurs visés au titre III, chapitre III, section 7, du règlement (UE) 2021/2115 pour les années civiles 2026 à 2027. Il y a donc lieu de déduire de leurs dotations destinées aux paiements directs les montants correspondants.
Règlement délégué (UE) 2026/1 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32026R0001)
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