(4) Pour rendre ces décisions effectives, il convient d’adapter les dotations desdits États membres destinées aux paiements directs fixées aux annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115, ainsi que la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural fixée à l’annexe XI dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/1 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32026R0001)
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