Informations à fournir par les autorités fiscales responsables dans chaque État membre à l’autorité statistique nationale visée à l’article 5, paragraphe 2:
a) informations provenant des déclarations de TVA relatives aux personnes assujetties ou aux personnes morales non assujetties qui ont déclaré, pour la période en question, des livraisons intra-Union de biens conformément à l’article 251, point a), de la directive 2006/112/CE ou des acquisitions intra-Union de biens conformément à l’article 251, point c), de ladite directive;
b) informations provenant des états récapitulatifs relatives aux livraisons intra-Union, recueillies à partir des états récapitulatifs de TVA conformément aux articles 264 et 265 de la directive 2006/112/CE;
c) informations relatives aux acquisitions intra-Union, communiquées par tous les autres États membres conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil;
d) informations provenant des déclarations de TVA remises à l’État membre d’identification par des personnes assujetties non établies dans l’État membre de consommation qui se prévalent du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE, et qui ont déclaré, pour la période en question, des livraisons de biens dans le cadre de ce régime, conformément à l’article 369 octies de ladite directive;
e) informations provenant des déclarations de TVA remises à l’État membre d’identification par des personnes assujetties qui se prévalent du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, et qui ont déclaré, pour la période en question, des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ce régime, conformément à l’article 369 unvicies de ladite directive;
f) informations provenant des déclarations de TVA remises à l’État membre d’identification par des personnes assujetties qui se prévalent du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 5, de la directive 2006/112/CE, et qui ont déclaré, pour la période en question, des transferts de biens propres dans le cadre de ce régime, conformément à l’article 369 quinvicies octies de ladite directive;
g) informations relevant du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, sections 3, 4 et 5, de la directive 2006/112/CE, communiquées par tous les autres États membres conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010;
h) informations échangées dans le cadre des procédures prévues aux articles 20 à 25 et 36 à 37 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, lorsque l’autorité fiscale est l’autorité compétente visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise.