(2) Afin de garantir que l’obligation faite aux autorités fiscales de fournir aux ASN des informations incluant des informations sur les ventes à distance extra-Union de biens importés et les transferts intra-Union de biens propres, il est nécessaire de modifier l’annexe V du règlement (UE) 2019/2152.
Règlement délégué (UE) 2026/47 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/47
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/47
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32026R0047)
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