(3) La directive (UE) 2020/262 du Conseil établit le régime général d’accise. Ce régime inclut notamment les procédures à suivre pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise ou pour les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation. Il est nécessaire de modifier les annexes V et VI du règlement (UE) 2019/2152 de manière à garantir que les ASN puissent recevoir de leurs autorités fiscales et douanières des informations sur les mouvements de produits soumis à accise, lorsque ces autorités sont l’autorité compétente visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise.
Règlement délégué (UE) 2026/47 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/47
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/47
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32026R0047)
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