(4) Les exigences communes en matière de données pour les déclarations en douane sont énoncées à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission. Pour la production de statistiques européennes sur le commerce international de biens, un sous-ensemble d’éléments de données provenant des déclarations en douane doit être fourni aux ASN compétentes par les autorités douanières de chaque État membre. Pour préciser ce sous-ensemble d’éléments de données, il est nécessaire de modifier le règlement délégué (UE) 2021/1704.
Règlement délégué (UE) 2026/47 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/47
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/47
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32026R0047)
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