(1) Conformément à la directive (UE) 2020/262, la Commission est tenue d’établir la structure et le contenu des documents administratifs échangés au moyen du système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «système d’informatisation»).
Règlement délégué (UE) 2026/50 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/50
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/50
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32026R0050)
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