(2) La structure et le contenu de ces documents sont établis dans les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission afin de garantir l’accomplissement uniforme des formalités nécessaires et de faciliter le contrôle des mouvements de produits soumis à accise.
Règlement délégué (UE) 2026/50 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/50
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/50
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32026R0050)
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