(3) Conformément à la directive (UE) 2020/262, le système d’informatisation a été modifié pour intégrer les mouvements de produits soumis à accise exportés en dehors de l’Union et les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales. À la suite de ces changements, certains éléments de données des documents administratifs sont devenus obsolètes ou nécessitent une modification. Il y a lieu de réviser le système d’informatisation pour corriger les éventuelles incohérences détectées.
Règlement délégué (UE) 2026/50 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/50
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/50
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32026R0050)
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