Règlement délégué (UE) 2026/50 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/50
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/50
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32026R0050)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/50EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2022/1636 en conséquence afin de déterminer les modifications à apporter à la structure et au contenu des documents administratifs.

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