Règlement délégué (UE) 2026/50 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/50
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/50
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32026R0050)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/50EUR-Lex →

(5) Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour se préparer à ces modifications et pour aligner la date d’application du présent règlement sur la date de mise en service de la version du système d’informatisation visée dans la décision (UE) 2020/263, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 12 février 2026,

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