(2) Conformément au règlement (UE) no 389/2012, les États membres ont l’obligation de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments détenus par les opérateurs économiques et les entrepôts fiscaux qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise. Les informations figurant dans ces registres nationaux sont automatiquement échangées par l’intermédiaire d’un registre central géré par la Commission européenne et qui fait également partie du système d’informatisation. Le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission établit les modalités techniques ainsi que les règles et procédures relatives au registre central et aux registres nationaux.
Règlement d’exécution (UE) 2026/51 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/51
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/51
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32026R0051)
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