Règlement d’exécution (UE) 2026/51 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/51
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/51
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32026R0051)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/51EUR-Lex →

(2) Conformément au règlement (UE) no 389/2012, les États membres ont l’obligation de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments détenus par les opérateurs économiques et les entrepôts fiscaux qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise. Les informations figurant dans ces registres nationaux sont automatiquement échangées par l’intermédiaire d’un registre central géré par la Commission européenne et qui fait également partie du système d’informatisation. Le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission établit les modalités techniques ainsi que les règles et procédures relatives au registre central et aux registres nationaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0051. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).