(5) Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications apportées au règlement d’exécution (UE) no 612/2013 et pour aligner la date d’application du présent règlement sur la date de mise en service de la version du système d’informatisation prévue par le règlement délégué (UE) 2026/50 de la Commission, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 12 février 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/51 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/51
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/51
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32026R0051)
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