Règlement délégué (UE) 2026/52 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/52
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/52
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32026R0052)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2026/52EUR-Lex →

(10) Afin de garantir la précision et la cohérence des calculs du PRP tout au long du cycle de vie, la surface de plancher utile utilisée dans les calculs devrait être clairement définie, de manière à éviter que le potentiel des zones à faible incidence ne réduise artificiellement le PRP global du bâtiment sur l’ensemble du cycle de vie. Le cadre de l’Union devrait donc exiger la transparence en ce qui concerne les surfaces au solde plancher utilisées dans le calcul, en imposant que les règles nationales tiennent compte des normes internationalement reconnues, tout en laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre pour définir la surface de plancher utile au niveau national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0052. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).