(12) Dans les régions ultrapériphériques, au sens de l’article 349 du TFUE, les États membres peuvent envisager de simplifier le calcul du PRP tout au long du cycle de vie du bâtiment en autorisant une utilisation étendue des données par défaut dans ces régions, afin de tenir compte de la possibilité d’exemption reconnue par le règlement (UE) 2024/3110 applicable aux produits de construction mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques.
Règlement délégué (UE) 2026/52 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/52
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/52
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32026R0052)
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