(3) Un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie devrait prévoir une méthode commune et un ensemble de règles permettant aux États membres de calculer les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie de manière cohérente et transparente, en vue de la publication des résultats dans le certificat de performance énergétique du bâtiment. En combinaison avec la déclaration des effets sur le changement climatique tout au long du cycle de vie des produits de construction au titre des règlements (UE) no 305/2011 et (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil (le règlement applicable dépend du produit de construction en question), le cadre de l’Union soutient la création de marchés pilotes pour les produits à faible intensité de carbone qui réduisent les émissions tout au long du cycle de vie des bâtiments. L’absence d’un tel cadre de l’Union peut entraîner des incohérences et des inégalités de traitement entre les opérateurs économiques, compromettant ainsi l’efficacité et la cohérence des politiques de l’Union en matière de climat.
Règlement délégué (UE) 2026/52 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/52
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/52
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32026R0052)
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