(4) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et de faciliter la transition vers une approche unifiée, il est nécessaire d’établir un cadre uniforme établissant des principes communs pour les outils ou méthodes nationaux existants établis avant l’adoption de la directive (UE) 2024/1275 et les outils ou méthodes qui seraient mis au point à l’avenir.
Règlement délégué (UE) 2026/52 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/52
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/52
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32026R0052)
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