(9) Les résultats publiés dans le certificat de performance énergétique devraient refléter l’état tel que construit, afin de garantir que les émissions réelles de gaz à effet de serre du bâtiment achevé sont correctement comptabilisées.
Règlement délégué (UE) 2026/52 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/52
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/52
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32026R0052)
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