Les matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes utilisées pour le transport de munitions fabriquées avant le 1er septembre 2007, originaires des États-Unis d’Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense (ci-après les «boîtes»), sont exemptés des exigences de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors qu’ils remplissent les exigences prévues par le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/59 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/59
IntituléObjet de la dérogation
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/59
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0059)
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