Version d'origine : acte du 06/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/59
IntituléObligation de notification
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/59
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0059)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2026/59EUR-Lex →
1. Au moins cinq jours ouvrables avant l’introduction prévue sur le territoire de l’Union d’un envoi visé à l’article 1er, l’importateur notifie son intention d’introduire l’envoi aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel se situe le point d’entrée dudit envoi. Durant cette même période, l’importateur adresse également une notification identique aux autorités compétentes de l’État membre où se trouve le premier lieu d’entreposage, lorsque ce lieu diffère du point d’entrée.
2. La notification visée au paragraphe 1 mentionne les éléments suivants:
a) la date d’introduction prévue;
b) un inventaire de l’envoi concerné, indiquant les boîtes qui en font partie;
c) le nom et l’adresse de l’importateur;
d) l’adresse du point d’entrée prévu;
e) l’adresse du premier lieu d’entreposage, lorsque celui-ci est différent du point d’entrée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.